Bienvenue chez La Communauté du Goût ! Livraison gratuite dans toute la France à partir de 60€ d'achat et un produit offert en dégustation pour toute commande !



Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société B.A.G., exploitant de la marque "La Communauté du Goût", S.A.S au capital de
10 000 euros inscrite au RCS de Chambéry sous le numéro 890 522 378 et sise 240 Lotissement les Argoulets St Genix s/ Guiers 73240 St Genix les Villages, ci-après dénommée "La Communauté du Goût" et, d'autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat via le site Internet de commerce électronique de "La Communauté du Goût", http://www.communautedugout.com (ci-après dénommé "le Site"), ou par téléphone, ci-après dénommé "l'Acheteur".

Le Site est la propriété de la société B.A.G.. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de son propriétaire. Les liaisons de type hypertexte vers le Site doivent faire l’objet d’un accord écrit préalable de B.A.G.

1. Acceptation des conditions

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées ici et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre B.A.G., exploitant le Site et l’Acheteur, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

L’Acheteur doit être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. Toute commande de Produits d’un montant inférieur à 150 euros, passée par un mineur sera considérée comme un acte de la vie courante et réputée faite avec l’accord de ses représentants légaux.

La vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs. L’Acheteur déclare, sous sa seule responsabilité, être âgé de 18 ans révolus à la date de passation de la commande.

A l’ouverture de ce compte, l'identifiant et le mot de passe sont définis par l’Acheteur, qui s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. L’Acheteur supportera dès lors seul toutes les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui en auraient eu connaissance.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles. En cas d’écart entre l’apparence visuelle du produit livré à l’Acheteur et sa représentation photographique sur le Site, la responsabilité de B.A.G. ne saurait être engagée.

La société B.A.G. décline toute responsabilité quant aux conséquences d'un acte malveillant causé par un tiers et ayant entraîné une modification du contenu du site. Egalement, la société B.A.G. ne se verrait engager en cas de défaut d'un produit dû à la négligence de l'un de ses fournisseurs.

En cas d’indisponibilité d’un produit (faisant suite à une erreur de comptage du stock par exemple), B.A.G. s’engage à en informer au plus vite l’Acheteur.

En cas d’indisponibilité au-delà de 30 jours d’un produit commandé et payé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Une tolérance d’écart de poids de 5% maximum sera admise sur la quantité d'un produit livré dont l'emballage et la préparation se fait au poids (saumon ou foie gras par exemple)

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix définitif comprend le prix des produits, les frais d'emballage et de conservation des produits, ainsi que les frais de transport.

Les produits restent la propriété du Site jusqu’au parfait paiement du prix.

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le Site, ainsi que sur les documents commerciaux du Site.

Le prix indiqué pour chaque produit est non négociable par l’Acheteur.

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de prix promotionnel, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le Site confirme l'acceptation de sa commande à l’Acheteur à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et validation du paiement par l'organisme bancaire concerné.

Le Site se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Le Site ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer les produits.

Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente, des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

5. Livraison

Mode et délai de livraison

Pour toute commande passée du lundi au vendredi jusqu'à 08h00, les délais de livraison pour les produits en stock sont les suivants :

Expéditions à destination de la France Métropolitaine, Monaco et Andorre :

  • 48 à 72 heures par Colissimo Suivi (livraisons du lundi au samedi)

  • 24 heures  par Chronopost International (livraisons du lundi au vendredi)

  • 24 heures par Chronofresh (livraison avant 13h) pour les produits ultra-frais marqués "Chronofresh"

Expéditions à destination des pays de l’Union Européenne, Norvège et Suisse :

      • 3 à 8 jours selon les destinations par Colissimo Expert International (livraisons du lundi au samedi)

      • 2 à 4 jours selon les destinations par Chronopost International (livraisons du lundi au vendredi)

NB : les commandes passées le vendredi après 08h00, le samedi et le dimanche seront expédiées le lundi.

Destinations livrées

Par Colissimo Suivi et par Chronopost International

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France Métropolitaine, Hongrie, Irlande, Italie, Monaco, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Par Colissimo Suivi uniquement

Norvège

Par Chronopost International uniquement

Bulgarie, Estonie, Grèce, Lettonie, Lituanie, Roumanie

Frais de port

Expéditions par Colissimo Suivi à destination de la France Métropolitaine, Monaco et Andorre :

Les frais de port sont fonction du montant du panier constitué par l'Acheteur.

Expéditions par Chronopost International à destination de la France Métropolitaine, Monaco et Andorre :

Les frais de port sont calculés  automatiquement et ajoutés au montant du panier de l'Acheteur au moment de la validation de sa commande.

Expéditions par Colissimo Suivi ou par Chronopost International à destination des pays de l’Union Européenne, Norvège et Suisse :

Les frais de port sont calculés  automatiquement et ajoutés au montant du panier de l'Acheteur au moment de la validation de sa commande.

Adresse de livraison

La Poste et Chronopost International livreront la commande à l'adresse de l’Acheteur fournie par celui-ciau Site , y compris dans un Espace Colis Cityssimo, sous réserve que l'Acheteur ait fourni son numéro d'abonné Citissymo au Site. Aucune livraison en boite postale ou lieu de résidence temporaire ne pourra être effectuée.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire fournies par l’Acheteur, Le Site ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Dans ce cas, tout comme en cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après l’expédition des produits, les frais de port ne sauraient être remboursés à l’Acheteur par Le Site

Retard ou perte

Le Site décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur. Le destinataire doit toujours vérifier son colis à l'arrivée. Il dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

L’Acheteur est particulièrement informé que compte tenu du caractère périssable des produits frais, si l’Acheteur ne réceptionne pas son colis ou ne va pas chercher son colis, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Produits manquants ou défectueux, erreurs de préparation

Malgré tout le soin apporté par B.A.G. dans la préparation des colis, il se peut qu’un produit soit manquant ou défectueux au moment de la livraison. L’Acheteur veillera donc à vérifier systématiquement la conformité des produits reçus, toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée au plus tard le lendemain de la réception par courrier au Service Clients B.A.G/La Communauté du Goût, 240 Lotissement les Argoulets, F-73240 St Genix les Villages ou par courrier électronique à communautedugout@orange.fr. Passé ce délai, toute réclamation sera rejetée et la société B.A.G. dégagée de toute responsabilité.

Dans l’hypothèse d’un produit manquant ou défectueux ou d’une erreur de préparation, et après avoir contrôlé le poids du colis, le Site s’engage soit à rembourser (par chèque) les produits manquants ou défectueux à l’Acheteur, soit à les lui réexpédier à ses frais.

Lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l'objet de la part de l’Acheteur de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.

La signature numérisée de l’Acheteur, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier.

Tout objet mis en instance est remis au destinataire ou à son mandataire sur présentation d'une pièce d'identité.

La responsabilité du transporteur ou B.A.G. ne pourra être engagée en cas de défaut de livraison du Produit dû à une erreur dans l’adresse de livraison communiquée.

NB : aucun retour ou remplacement de produit ne saurait être accepté après expiration de la date limite de consommation indiquée sur chaque produit.

6. Informatique et Liberté / Confidentialité:

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, ainsi que pour l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs est conforme à la politique européenne RGPD.

Aux termes de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent qu'il peut exercer en envoyant un courrier ou un email au service clients B.A.G./La Communauté du Goût indiqués ci-dessus.

Le Site s’engage à ne pas divulguer les coordonnées de l’Acheteur à des tiers autres que ses partenaires logistiques (La Poste, Chronopost, DHL), ses partenaires financiers, et d'autres prestataires assurant les bonnes fins de l’exécution de la commande de l’Acheteur.

7. Paiement

Modes de paiement:

L’Acheteur peut régler sa commande par les moyens de paiement proposés par le prestataire bancaire, qui assure une sécurité optimale des transactions.

L’Acheteur client particulier devra réaliser son paiement comptant via Stripe.
En utilisant Stripe : le paiement du prix est réalisé intégralement lors de la commande en euro. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande. La saisie des informations bancaires se fait par un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. B.A.G. ne peut pas être tenu responsable en cas de mal-fonctionnement du service externe Stripe.  Nous vous invitons préalablement à toute opération de paiement à lire les Conditions Générales de STRIPE accessibles à l’adresse www.stripe.com

La commande validée par l’Acheteur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur prévenu. Par ailleurs, le Site se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige antérieur.

Facture:

Toute commande validée par l'Acheteur et considérée comme effective donnera lieu à l'établissement d'une facture envoyée par e-mail à l'adresse communiquée par l'Acheteur.

8. Rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, ainsi qu'à la Loi Hamon sur l'e-commerce entrée en vigueur le 13 juin 2014, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et en retourner tout ou partie en vue de son remboursement. Les frais de retour (emballage, transport) sont à la charge de l’Acheteur. S’agissant de denrées alimentaires, les produits retournés doivent l’être en parfait état, c’est-à-dire : contenu et contenant d’origine rigoureusement intacts, parfaitement scellés. Les produits, accompagnés de tous les accessoires éventuels, doivent être retournés accompagnés de la facture d’achat à l'adresse de Service clients B.A.G./ La Communauté du Goût indiqué ci-dessus.

Le retour de produits qui ne seraient pas rigoureusement intacts ou dont l’emballage serait détérioré ne saurait donner lieu à un remboursement.

Pour des raisons de gestion, aucun colis ne pourra être accepté sans que celui-ci ait fait l’objet d’une autorisation de retour dont la demande devra être formulée par l’Acheteur, soit par courrier à l’adresse suivante : Service Clients B.A.G./La Communauté du Goût, 240 Lotissement les Argoulets – F-73240 St Genix s/ Guiers, soit par courrier électronique à communautedugout@orange.fr

Exclusion : conformément à l’article L 121-21-8 du code de la consommation, l’Acheteur ne peut pas se rétracter lorsque le Produit est :

  • Les produits frais (exclus du champ d’application de la loi) ou dont la date limite de consommation serait dépassée.
  • Un bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement

  • Une boisson alcoolisée dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

En cas d'exercice du droit de rétractation et si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, Le Site remboursera les sommes versées par l’Acheteur, sans frais, à l'exception des frais de retour, et ce dans un délai de 30 jours à réception du colis de retour.

9. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est le français. Le Site ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des producteurs. La responsabilité du Site sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

A défaut de règlement amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de B.A.G.

 

10. Signatures et preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande (panier).

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société B.A.G. et de ses partenaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

11. Informations légales

Cas particulier des mineurs

La collecte de données auprès des mineurs devant faire l’objet d’une autorisation parentale préalable, ceux-ci n'ont pas la capacité de contracter avec le Site. Par ailleurs, en vertu de l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et aux termes de l'article L80 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, la vente d'alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite. En effectuant des achats de boissons alcoolisées sur le Site, l’Acheteur déclare avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

Dégustation

Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, l’Acheteur renonce expressément au bénéfice de l'article 1587 du Code Civil, qui ne prévoit la conclusion définitive de la vente de vin, d’huile et autres choses qu’on est dans l’usage de goûter avant d’en faire l’achat qu'après dégustation et agrément de l'Acheteur.

12. Responsabilité

Le Site n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de B.A.G. ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, contenus, dessins, photographies, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de B.A.G. L’Acheteur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à B.A.G.

Dans tous les cas, tout lien, même préalablement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Site.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. B.A.G. dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

14. Invalidité partielle

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait rendue nulle et non avenue en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect par les parties des autres clauses.

15. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

16. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par le Site.

17. Force majeure

B.A.G. ne saurait être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.

En présence d'un événement constitutif de force majeure, le Site en avisera l’Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, le Site pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.